Le budget français 2020 prévoit des mesures pour mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire afin de lutter contre la fraude à la TVA. Un rapport complet décrivant l’impact sur les contribuables et les avantages pour les entreprises de toutes tailles est encore à venir. En attendant, les entreprises peuvent se préparer en observant les dates indiquées ci-dessous et en numérisant leurs processus de facturation.
Le 28 décembre 2019, le président français Emmanuel Macron a promulgué la très attendue loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479) adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’article 153 de la loi de finances est une disposition très attendue, concernant l’introduction de nouveaux contrôles fiscaux numériques pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article stipule que les transactions facturées qui sont soumises à la TVA doivent être émises sous forme électronique et que les données qu’elles contiennent doivent être transmises à l’administration fiscale. La loi de finances prévoit que cette réglementation, et donc la facturation électronique obligatoire, entrera en vigueur au plus tôt en janvier 2023.
Le gouvernement va présenter les impacts et les avantages de la facturation électronique obligatoire
L’article 153 comprend, entre autres, les informations pertinentes suivantes :
- La facturation électronique deviendra obligatoire en France au plus tôt le 1er janvier 2023, mais au plus tard le 1er janvier 2025. L’obligation peut être soumise à un plan de déploiement progressif en fonction de la taille et du secteur d’activité des contribuables ;
- Le gouvernement doit présenter au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport exposant les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées en matière de transmission de données à l’administration fiscale. Le rapport tiendra compte de l’impact que cela peut avoir sur les contribuables. Le rapport doit mettre en évidence la corrélation entre les bénéfices de la récupération de la TVA et les avantages escomptés pour les entreprises ;
- La mise en œuvre de la facture électronique obligatoire sera subordonnée à l’obtention par la France d’une dérogation de la Commission européenne à l’article 2, paragraphe 2, de la directive sur la TVA. 395 de la directive 2006/112/CE (la directive TVA).
Le modèle de facturation électronique reste à déterminer
L’article 153 ne définit pas la méthode par laquelle la facturation électronique obligatoire sera mise en œuvre, laissant cette déclaration sur le pont pour le prochain rapport du gouvernement. La formulation de l’article signifie en fait que n’importe lequel des modèles connus peut être adopté :
- Apurement – les factures doivent être approuvées par l’administration fiscale avant l’échange entre les parties commerciales ;
- Déclaration en temps réel – les factures doivent être déclarées à l’administration fiscale automatiquement et peu de temps après leur émission et leur échange entre les parties commerciales ; ou
- Interopérabilité – les factures doivent être échangées uniquement par voie électronique, et les fournisseurs de logiciels engagés communiqueront les données sous-jacentes à l’administration fiscale.
Il est également plausible qu’un modèle entièrement nouveau soit créé sur le marché français. Bien qu’il reste beaucoup à dévoiler et même à décider sur les lois imminentes, on peut déjà conclure que le gouvernement français montre l’exemple en matière de transparence de l’information, de délais annoncés, d’ouverture au modèle potentiel de facturation électronique et de raisons pour lesquelles il approuve la facturation électronique obligatoire.
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