Lorsque la facturation électronique deviendra obligatoire en Inde cet automne, les factures non conformes aux exigences fixées seront considérées comme nulles et non avenues. Des exceptions ne seront faites que pour certaines entreprises exemptées. Les entreprises doivent se préparer rapidement et devraient profiter de solutions qui facilitent l’émission et la réception des factures électroniques.
L’Inde passera de la facturation électronique volontaire à la facturation électronique obligatoire le 1er octobre 2020. Toutes les entreprises enregistrées dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à Rs 100 crore (environ 13 millions d’euros) seront tenues de transmettre électroniquement leurs factures au portail d’enregistrement des factures (IRP) ; les factures qui n’ont pas de numéro d’enregistrement de facture (IRN) seront considérées comme non valables.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 crore, les banques, les compagnies aériennes, les compagnies d’assurance, les forces armées et les fournisseurs de services de télécommunications seront probablement exemptées de l’obligation d’émettre des factures électroniques.
L’introduction progressive de la facturation électronique obligatoire apportera une certaine cohérence, une lisibilité automatique et une uniformité, mettant ainsi fin aux erreurs de données et réduisant la fraude fiscale en Inde.
Exigences relatives à la présentation des factures électroniques
Selon les nouvelles règles, les factures électroniques doivent être émises à l’IRP en format JSON. Le document peut comporter une signature électronique, mais celle-ci n’est pas obligatoire.
Une fois le document électronique soumis, l’IRP procédera à la validation de la facture électronique afin de fournir au fournisseur un message de réponse. La validation du document est basée sur les paramètres suivants :
- Remplissage des données dans tous les champs obligatoires ;
- Validité du numéro d’identification de la taxe sur les produits et services (GSTIN) du fournisseur ;
- Validité du numéro d’identification de la taxe sur les produits et services (GSTIN) de l’acheteur ;
- Validité du numéro de facture et de l’exercice financier ;
- Si la facture existe déjà dans le système de la TPS.
- Si la réponse de l’IRP est positive, la facture sera signée numériquement et un numéro unique lui sera attribué par l’IRP. Un code QR sera également généré afin que le fournisseur et l’acheteur puissent confirmer l’authenticité de la facture électronique et prouver qu’elle a été enregistrée dans le système de la TPS. L’IRP mettra ensuite le document à la disposition des deux parties dans le portail de la TPS.
Si la réponse est négative, un message d’erreur sera envoyé, détaillant la raison du rejet.
Distribution des factures électroniques
Après les étapes ci-dessus, le fournisseur doit distribuer le document électronique à l’acheteur. Comme la distribution entre les parties commerciales n’est pas réglementée, la méthode de distribution peut être convenue entre les parties. Toutefois, comme les entreprises exonérées ne sont pas obligées d’accepter et de traiter les documents électroniques JSON, il est recommandé que le fournisseur puisse soit générer des factures PDF, soit imprimer des factures papier pour les distribuer à ces entreprises.
