Si je suis un entrepreneur étranger qui fait des affaires en France, comment puis-je payer le taux de TVA français correct pour mes services ?
C’est une question qui préoccupe de nombreux propriétaires d’entreprises internationales lorsqu’ils font des affaires sur les marchés mondiaux. Chaque pays a un taux de TVA différent auquel doivent se conformer les chefs d’entreprise qui doivent ensuite le reverser au gouvernement. Mais lorsque vous faites des affaires dans un autre pays qui a un système et un taux de TVA différents de ceux du pays où votre entreprise est enregistrée à l’origine, les choses peuvent se compliquer.
Pour rester dans le droit fil de la loi et du fisc français, vous devrez enregistrer votre société étrangère pour le paiement de la TVA (appelée TVA en France) afin que votre entreprise puisse facturer le montant exact de la TVA et ne pas être pénalisée.
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Comment fonctionne le processus de TVA en France
Tout d’abord, pour s’inscrire aux paiements de TVA en France, vous aurez besoin de divers documents tels que le certificat d’immatriculation de votre société dans votre pays d’origine, la liste de vos actionnaires et le capital social. Si vous êtes propriétaire d’une entreprise dans l’Union européenne, vous devrez également fournir le numéro de TVA actuel de votre société et préciser le type d’activité que vous exercez en France – s’agit-il d’une activité régulière ou occasionnelle ? – et quel type de clientèle vous avez en France. Tout cela devra être traduit en français.
Vous pouvez ensuite demander à vous inscrire auprès de l’administration française où vous recevrez un numéro « Siret » qui est un numéro d’identification unique de l’entreprise. Après avoir reçu ce numéro, vous pourrez enregistrer votre entreprise sur le système français de TVA en ligne appelé Télé-TVA. Vous pourrez alors faire des déclarations de TVA.
Déclarations et paiement de la TVA
Les déclarations de TVA sont généralement effectuées sur une base mensuelle. Pour préparer votre déclaration, vous devrez fournir des reçus de vente que vous devrez envoyer par courrier au bureau des impôts dans UN seul dossier (vous n’êtes pas autorisé à envoyer plusieurs courries au cours d’un mois).
Une fois la déclaration reçue, vous devrez ensuite envoyer le montant à payer (par virement bancaire) au service compétent.
Sachez également que ces procédures de TVA ne tiennent pas compte de la récupération de la TVA sur les achats que votre entreprise pourrait effectuer en France ou sur les biens exportés de France qui impliqueraient des déclarations d’échange de biens.
Combien de temps dure donc l’enregistrement à la TVA ?
Les délais sont toujours assez élastiques lorsqu’il s’agit de la France (surtout si vous vous immatriculez pendant le mois de mai où il y a quatre jours fériés ou pendant les mois d’été où la plupart des employés du bureau des impôts sont en déplacement dans le sud de la France !) Il y a aussi le problème des retards dans l’envoi de vos documents par courrier international. Mais si tout se passe bien, la procédure ne devrait pas prendre plus de 20 jours.
Comment enregistrer la TVA en toute simplicité
Si tout cela vous semble un peu compliqué, il existe un moyen plus simple d’enregistrer votre société à la TVA en France. Vous pouvez signer une « représentation fiscale » ou un « mandat de représentation fiscale » qui vous permet de confier la procédure à un expert français basé en France qui peut vous enregistrer à la TVA. Cela vous évite de devoir naviguer dans le système administratif français compliqué pendant la période de création de votre entreprise et vous permet d’économiser sur les frais de FEDEX international ou les coûteux envois postaux enregistrés lors de la remise de vos documents. La « représentation fiscale » permet également à l’expert de déposer vos déclarations de TVA pour vous sans la menace de pénalités si vous manquez le délai ou si vous vous trompez dans le système français.
Que vous fassiez appel à un expert ou que vous vous débrouilliez seul, si vous êtes un entrepreneur mondial ayant des clients français et que vous souhaitez rester dans le droit fil de la législation française, vous devrez enregistrer votre société à la TVA en France dès que possible.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’enregistrement de votre entreprise à la TVA en France ou parler à un expert, vous pouvez nous envoyer un courriel via notre page de contact.
Quel est le taux de TVA en France ?
Le taux de TVA actuel en France est de 20 % pour la plupart des biens et services. Il existe un taux de TVA réduit (10 % ou 5,5 %) et un taux de TVA super réduit (2,1 %) pour certains biens et services.
Exemptions de TVA en France
Des tarifs spéciaux s’appliquent en Corse et dans les départements d’outre-mer.
Le taux normal en France métropolitaine est de 20 %, mais il existe différents taux de TVA réduits et super réduits :
- 0,9 % – les premières représentations de certains spectacles, les ventes de viande vivante et d’animaux de charcuterie à des personnes non assujetties à l’impôt ;
- 2,1% – certains biens livrés en Corse et certains services auxquels les taux réduits sont applicables en France métropolitaine ;
- 10 % – le matériel agricole, certains travaux sur les biens immeubles, les ventes à la consommation sur place, certaines livraisons de logements meublés, les ventes d’électricité fournie en basse tension
- 13% – les produits pétroliers
Dans les départements d’outre-mer, la TVA au taux normal est de 8,5% et la TVA réduite de 2,1%, et les taux de 1,05% et 1,75%, respectivement (sur les premières représentations de certains spectacles et certaines ventes d’animaux de boucherie et de viande).
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